Mandataire indépendant (Trustee)

Les regroupements d’entreprises significatifs et les pratiques anticoncurrentielles sont soumis au droit de la concurrence national ou européen. Les premiers sont généralement autorisés sous condition de réalisation d’engagements tout comme les secondes nécessitent l’application de remèdes.

L’ensemble des interventions est réalisé en relation avec les autorités de la concurrence.

Nous intervenons dans le cadre :

D’engagements de comportement

  • Définition des méthodologies de réponse aux engagements

  • Mise en place de procédures de suivi des engagements

  • Suivi du respect des engagements

D’engagements structurels

  • Gestion des actifs entre la signature et la réalisation des engagements

  • Identification et initialisation du processus d’agrément des repreneurs

  • Arbitrages pendant les négociations

  • Suivi post-acquisition

Les plus du cabinet SEA :

  • Approche pluridisciplinaire

  • Réseau

  • Analyse et synthèse

  • Pragmatisme et adaptabilité

  • Expérience et indépendance

Exemple de mission :

  • Un groupe international prend le contrôle d’un sous groupe majeur de son secteur d’activité. Sur certains marchés, le groupe ainsi constitué est en position dominante. Pour rétablir un équilibre, l’autorité de la concurrence propose une série de remèdes. Le trustee est chargé par les parties de mettre en œuvre ces remèdes et de rendre compte aux autorités.